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Constatation des infractions - les fondamentaux - E-Learning - Session 1/2025

Formation transversale à la rédaction de procès-verbaux

Date début : 01/11/2024
Date fin : 31/12/2025
Statut : Planifiée
Lieu de formation : Formation en distanciel
Durée : 3 heures

Nombre de candidats 79

L'ESPMER se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.

Connaître les éléments constitutifs d’une infraction.
Être familiarisé avec l’organisation judiciaire française.
Connaître le cadre général de constatation et rédaction des procès verbaux.
Connaître les prérogatives en matière de constatation d’infraction.
Connaître le circuit de transmission d’un procès verbal.
Savoir ce que doit contenir un procès verbal.

Rappel du cadre législatif français
• L’infraction - Définition
• Les éléments constitutifs de l’infraction
• La classification tripartite
L’organisation judiciaire française
• Police administrative police judiciaire
• Présentation générale de l’organisation judiciaire française
• Principe du contradictoire
• Action de police judiciaire
• Compétences des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
• Focus sur l’assermentation
• Recherches et constatation d’infractions
• La constatation d’infraction
• La constatation d'une infraction pour laquelle l’agent n’est pas compétent
La rédaction du procès verbal
• La rédaction du procès-verbal d’infraction(s)
• Identification de l’agent verbalisateur
• Identification des mis en causes
• Identification des infractions
• Constatation de l'infraction et éléments constitutifs de l'infraction
• Reconnaissance des faits, observations, signature.
• Comment rédiger un recueil d’observation
Les poursuites
• Généralités
• Le classement sans suite
• Les procédures alternatives aux poursuites
• Organisation de la répression maritime
• L’ouverture d’une information judiciaire


  Formation ouverte à tous.


  L'emploi du temps de la session sera précisé ultérieurement.