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Constitution et constat des infractions à la pêche maritime  - Procédures pénale et administrative - Rédaction de PV (2 jours réservé aux Douaniers et 3 jours accès tous public)

Ce stage doit permettre aux inspecteurs des pêches de maîtriser les principes de la constitution d'une infraction, de la rédaction de procès-verbaux de constat d'infraction à la pêche maritime, et de comprendre les conséquences pénales ou administratives de ces actes.

Date début : 13/01/2025
Date fin : 17/01/2025
Statut : Terminée
Lieu de formation : ESPMER
10, Quai Frissard
76600 Le Havre
Durée : 30.5 heures

Nombre de candidats 18
Nombre minimum de stagiaires 1
Nombre maximum de stagiaires 15

L'ESPMER se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.

Maîtriser les principes de bases des infractions pénales
Savoir rédiger un procèsverbal à partir des éléments constitutifs de l'infraction.

La constatation et la constitution des infractions à la pêche maritime ; Titre IV du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Distinguer la police administrative de la police judiciaire ; connaître ses prérogatives ; mettre en uvre des mesures conservatoires.
Les principes de base de rédaction des procèsverbaux.
Typologie des éléments constitutifs dune infraction.
Les principes du droit pénal général : lorganisation judiciaire, le procureur de la république, la recherche et la constatation des infractions.
Rédaction de procèsverbaux : cas pratiques.


  Profils ciblés :

Inspecteurs des pêches toutes administrations confondues
Gardesjurés

Dates Créneaux Module Salle
Mardi 14 janvier 2025 09:00 - 12:00 3 jours de rédac PV : Douanier + tous publics Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Mardi 14 janvier 2025 14:00 - 17:00 3 jours de rédac PV : Douanier + tous publics Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Mercredi 15 janvier 2025 09:00 - 12:00 3 jours de rédac PV : Douanier + tous publics Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Mercredi 15 janvier 2025 14:00 - 17:00 3 jours de rédac PV : Douanier + tous publics Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Jeudi 16 janvier 2025 09:00 - 12:00 3 jours de rédac PV : Douanier + tous publics Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Jeudi 16 janvier 2025 14:00 - 15:30 3 jours de rédac PV : Douanier + tous publics Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Jeudi 16 janvier 2025 15:30 - 17:00 3 jours de rédac PV : Douanier + tous publics Salle à définir
Lundi 13 janvier 2025 09:00 - 12:00 2 jours spéciale Douaniers Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Lundi 13 janvier 2025 13:30 - 17:00 2 jours spéciale Douaniers Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Vendredi 17 janvier 2025 09:00 - 12:00 2 jours spéciale Douaniers Salle à définir
Vendredi 17 janvier 2025 14:00 - 17:00 2 jours spéciale Douaniers Salle à définir