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Constitution et constat des infractions à la pêche maritime  - Procédures pénale et administrative - Rédaction de PV

Ce stage doit permettre aux inspecteurs des pêches de maîtriser les principes de la constitution d'une infraction, de la rédaction de procès-verbaux de constat d'infraction à la pêche maritime, et de comprendre les conséquences pénales ou administratives de ces actes.

Date début : 26/05/2025
Date fin : 28/05/2025
Statut : Planifiée
Lieu de formation : ESPMER
10, Quai Frissard
76600 Le Havre
Durée : 18 heures

Nombre de candidats 7
Nombre minimum de stagiaires 1
Nombre maximum de stagiaires 15

L'ESPMER se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.

Maîtriser les principes de bases des infractions pénales
Savoir rédiger un procèsverbal à partir des éléments constitutifs de l'infraction.

La constatation et la constitution des infractions à la pêche maritime ; Titre IV du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Distinguer la police administrative de la police judiciaire ; connaître ses prérogatives ; mettre en uvre des mesures conservatoires.
Les principes de base de rédaction des procèsverbaux.
Typologie des éléments constitutifs dune infraction.
Les principes du droit pénal général : lorganisation judiciaire, le procureur de la république, la recherche et la constatation des infractions.
Rédaction de procèsverbaux : cas pratiques.


  Profils ciblés :

Inspecteurs des pêches toutes administrations confondues
Gardesjurés

  Prérequis :


Avoir suivi les niveaux 1 et 2 de police des pêches de l'ENSAM.

Dates Créneaux Module Salle
Lundi 26 mai 2025 09:00 - 12:00 Module 1 Salle à définir
Lundi 26 mai 2025 14:00 - 17:00 Module 1 Salle à définir
Mardi 27 mai 2025 09:00 - 12:00 Module 1 Salle à définir
Mardi 27 mai 2025 14:00 - 17:00 Module 1 Salle à définir
Mercredi 28 mai 2025 09:00 - 12:00 Module 1 Salle à définir
Mercredi 28 mai 2025 14:00 - 17:00 Module 1 Salle à définir