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Constitution et constat des infractions à la pêche maritime  - Procédures pénale et administrative - Rédaction de PV

Cette formation doit permettre aux inspecteurs des pêches de maîtriser les principes de la constitution d'une infraction, de la rédaction de procès-verbaux de constat d'infraction à la pêche maritime, et de comprendre les conséquences pénales ou administratives de ces actes. Inscription au plus tard 4 semaines avant la date de début de formation.

Date début : 24/11/2026
Date fin : 26/11/2026
Statut : Planifiée
Lieu de formation : ESPMER
10, Quai Frissard
76600 Le Havre
Durée : 19.5 heures

Nombre de candidats 3
Nombre minimum de stagiaires 5
Nombre maximum de stagiaires 15

L'ESPMER se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.

Maîtriser les principes de bases des infractions pénales
Savoir rédiger un procès-verbal à partir des éléments constitutifs de l'infraction.

- La constatation et la constitution des infractions à la pêche maritime Titre IV du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Distinguer la police administrative de la police judiciaire connaître ses prérogatives mettre en uvre des mesures conservatoires.
- Les principes de base de rédaction des procès-verbaux.
- Typologie des éléments constitutifs d’une infraction.
- Les principes du droit pénal général : l’organisation judiciaire, le procureur de la république, la recherche et la constatation des infractions.
Rédaction de procès-verbaux : cas pratiques.


  Profils ciblés :

Inspecteurs des pêches toutes administrations confondues
Gardes-jurés

  Prérequis :


Avoir suivi la formation "constatation des infractions - les fondamentaux" en e-learning

Dates Créneaux Module Salle
Mardi 24 novembre 2026 09:00 - 12:30 constatation infractions Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Mardi 24 novembre 2026 14:00 - 17:00 constatation infractions Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Mercredi 25 novembre 2026 09:00 - 12:30 constatation infractions Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER
Mercredi 25 novembre 2026 14:00 - 17:00 constatation infractions Salle à définir
Jeudi 26 novembre 2026 09:00 - 12:30 constatation infractions Salle à définir
Jeudi 26 novembre 2026 14:00 - 17:00 constatation infractions Salle 327 - Salle multimédia - ESPMER