Skip to main content

rub5-police-gestion-peche.svg

Constitution et constat des infractions à la pêche maritime  - Procédures pénale et administrative - Rédaction de PV

Ce stage doit permettre aux inspecteurs des pêches de maîtriser les principes de la constitution d'une infraction, de la rédaction de procès-verbaux de constat d'infraction à la pêche maritime, et de comprendre les conséquences pénales ou administratives de ces actes.

Date début : 24/09/2024
Date fin : 27/09/2024
Statut : Planifiée
Lieu de formation : ESPMER
10, Quai Frissard
76600 Le Havre
Durée : 21.5 heures

Nombre de candidats 0
Nombre minimum de stagiaires 1
Nombre maximum de stagiaires 15

L'ESPMER se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.

Maîtriser les principes de bases des infractions pénales
Savoir rédiger un procèsverbal à partir des éléments constitutifs de l'infraction.

La constatation et la constitution des infractions à la pêche maritime ; Titre IV du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Distinguer la police administrative de la police judiciaire ; connaître ses prérogatives ; mettre en uvre des mesures conservatoires.
Les principes de base de rédaction des procèsverbaux.
Typologie des éléments constitutifs dune infraction.
Les principes du droit pénal général : lorganisation judiciaire, le procureur de la république, la recherche et la constatation des infractions.
Rédaction de procèsverbaux : cas pratiques.


  Profils ciblés :

Inspecteurs des pêches toutes administrations confondues
Gardesjurés

  Prérequis :


Avoir suivi le niveau Police des pêches LES FONDAMENTAUX la théorie (ou anciennement "Socle police des pêches") en elearning
Avoir suivi le niveau Police des pêches LES FONDAMENTAUX la pratique

Dates Créneaux Module Salle
Mardi 24 septembre 2024 09:00 - 12:00 Module 1 Salle à définir
Mardi 24 septembre 2024 14:00 - 17:00 Module 1 Salle à définir
Mercredi 25 septembre 2024 09:00 - 12:00 Module 1 Salle à définir
Mercredi 25 septembre 2024 14:00 - 17:00 Module 1 Salle à définir
Jeudi 26 septembre 2024 09:00 - 12:00 Module 1 Salle à définir
Jeudi 26 septembre 2024 14:00 - 17:00 Module 1 Salle à définir
Vendredi 27 septembre 2024 09:00 - 12:30 Module 1 Salle à définir