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Constatation des infractions - les fondamentaux - e-learning - session 1/2024

Formation transversale à la rédaction de procès-verbaux

Date début : 05/06/2024
Date fin : 31/07/2024
Statut : Planifiée
Lieu de formation : Formation en distanciel
Durée : 3 heures

Nombre de candidats 12

L'ESPMER se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.

Connaître les éléments constitutifs dune infraction.
Être familiarisé avec lorganisation judiciaire française.
Connaître le cadre général de constatation et rédaction des procès verbaux.
Connaître les prérogatives en matière de constatation dinfraction.
Connaître le circuit de transmission dun procès verbal.
Savoir ce que doit contenir un procès verbal.

Rappel du cadre législatif français
Linfraction Définition
Les éléments constitutifs de linfraction
La classification tripartite
Lorganisation judiciaire française
Police administrative police judiciaire
Présentation générale de lorganisation judiciaire française
Principe du contradictoire
Action de police judiciaire
Compétences des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Focus sur lassermentation
Recherches et constatation dinfractions
La constatation dinfraction
La constatation d'une infraction pour laquelle lagent nest pas compétent
La rédaction du procès verbal
La rédaction du procèsverbal dinfraction(s)
Identification de lagent verbalisateur
Identification des mis en causes
Identification des infractions
Constatation de l'infraction et éléments constitutifs de l'infraction
Reconnaissance des faits, observations, signature.
Comment rédiger un recueil dobservation
Les poursuites
Généralités
Le classement sans suite
Les procédures alternatives aux poursuites
Organisation de la répression maritime
Louverture dune information judiciaire


  Formation ouverte à tous.

Formation en distanciel asynchrone d'une durée d'environ 3 heures.