Constatation des infractions - les fondamentaux - e-learning - session 2/2024 |
Formation transversale à la rédaction de procès-verbaux
Date début | : | 01/08/2024 |
Date fin | : | 31/10/2024 |
Statut | : | Planifiée |
Lieu de formation | : | Formation en distanciel |
Durée | : | 3 heures |
Nombre de candidats | 28 |
L'ESPMER se réserve la possibilité d'annuler les sessions de formation pour lesquelles le nombre minimal de candidatures n'est pas atteint.
Connaître les éléments constitutifs dune infraction. |
Être familiarisé avec lorganisation judiciaire française. |
Connaître le cadre général de constatation et rédaction des procès verbaux. |
Connaître les prérogatives en matière de constatation dinfraction. |
Connaître le circuit de transmission dun procès verbal. |
Savoir ce que doit contenir un procès verbal. |
Rappel du cadre législatif français |
Linfraction Définition |
Les éléments constitutifs de linfraction |
La classification tripartite |
Lorganisation judiciaire française |
Police administrative police judiciaire |
Présentation générale de lorganisation judiciaire française |
Principe du contradictoire |
Action de police judiciaire |
Compétences des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |
Focus sur lassermentation |
Recherches et constatation dinfractions |
La constatation dinfraction |
La constatation d'une infraction pour laquelle lagent nest pas compétent |
La rédaction du procès verbal |
La rédaction du procèsverbal dinfraction(s) |
Identification de lagent verbalisateur |
Identification des mis en causes |
Identification des infractions |
Constatation de l'infraction et éléments constitutifs de l'infraction |
Reconnaissance des faits, observations, signature. |
Comment rédiger un recueil dobservation |
Les poursuites |
Généralités |
Le classement sans suite |
Les procédures alternatives aux poursuites |
Organisation de la répression maritime |
Louverture dune information judiciaire |
  Formation ouverte à tous.
Formation en distanciel asynchrone d'une durée d'environ 3 heures.